Le Sénat a voté en faveur d’une loi qui vise à récupérer les voitures destinées à être détruites dans le cadre du programme de prime à la casse, afin de les réparer et de les redistribuer à des personnes défavorisées.
Adoptée le 27 mars 2024
Effectivement, cette loi est passée relativement inaperçue malgré son potentiel impact sur de nombreuses personnes en France, notamment celles confrontées à des difficultés financières pour accéder à une automobile. Elle représente à la fois un avantage social et environnemental. Après le franc succès du leasing social qui a permis à des personnes défavorisées de disposer de voitures électriques à des tarifs abordables, la loi sur le « réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires » a été adoptée sans modification par l’Assemblée Nationale le 27 mars 2024, quelques mois après avoir été votée à l’unanimité par le Sénat en première lecture.
Booster la mobilité
Pour clarifier, cette loi permettra à certains véhicules destinés à la casse de retourner sur le marché pour quelques années supplémentaires plutôt que d’être détruits. Ces véhicules seront réparés et attribués à des personnes répondant à des critères de revenus spécifiques.
Il est important de noter qu’il ne s’agit pas de voitures en fin de vie, mais plutôt de véhicules encore en bon état de fonctionnement et relativement peu polluants, notamment ceux éligibles au système de prime à la conversion (PAC). Cette initiative découle d’un constat triple : premièrement, la PAC entraîne la destruction de véhicules encore en état de marche (59 % en 2022, soit 54 000 voitures, étaient classées Crit’Air 3). Deuxièmement, 13,3 millions de Français rencontrent des difficultés d’accès à la mobilité, en particulier les plus démunis. Enfin, les garages solidaires, des structures associatives, reçoivent de moins en moins de dons. Tout cela a conduit à un paradoxe que la nouvelle loi adoptée le 27 mars cherche à résoudre grâce à un système simple, promu par plusieurs députés, dont Marie Pochon, députée EELVO de la Drôme.
Cette loi précise strictement les conditions de réutilisation des véhicules destinés à la casse. Seules les voitures particulières essence classées Crit’Air 3 ou mieux sont éligibles, avec une date d’immatriculation postérieure au 1er janvier 1997 (ou au 1er octobre 1997 pour les véhicules utilitaires légers). Les véhicules diesel ne sont pas inclus dans le projet. Il est également question des deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004.
Il reste à attendre que l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, précise certains détails de l’application de la loi via un décret, notamment en ce qui concerne les critères de revenus des bénéficiaires ou la durée pendant laquelle les véhicules seront remis en circulation avant d’être retirés définitivement.
