L’Union européenne a opté pour un renforcement de la collaboration entre ses États membres afin d’éviter que les amendes pour infractions commises à l’étranger ne demeurent sans suite.
40 % des infractions impunies
Il n’est pas rare que certains conducteurs se sentent plus à l’aise avec les limites de vitesse à l’étranger qu’avec celles de leur propre pays. On ne parle pas seulement des célèbres autoroutes allemandes avec leurs tronçons sans limitation de vitesse, mais aussi du sentiment d’immunité en tant qu’étranger de passage, pensant que les éventuelles amendes ne seront jamais suivies jusqu’à chez eux.
En effet, cela n’est pas totalement infondé, étant donné que près de 40 % des infractions routières transfrontalières restent impunies à ce jour. Mais cette situation pourrait rapidement changer. Le Parlement européen exprime ainsi sa volonté de renforcer la coopération entre les pays afin que les infractions commises à l’étranger ne restent plus sans conséquences.
De nouvelles règles
Ainsi, le mercredi 24 avril 2024, les députés européens ont actualisé les règles pour améliorer la communication entre les pays concernant les infractions routières. Les nouvelles règles imposent désormais aux autorités nationales de répondre aux demandes d’un autre pays de l’UE sans délai, ou au plus tard dans les deux mois suivant la collecte des informations nécessaires.
Pour les contrevenants qui pensaient échapper à leur amende en rentrant chez eux, il convient de noter que les pays de l’UE où l’infraction routière a eu lieu disposent de 11 mois à compter de la date de l’infraction pour émettre un avis d’infraction routière. Cet avis doit inclure la date, l’heure, les circonstances de l’infraction ainsi que les modalités de contestation.
Ainsi, avec 11 mois pour le pays où l’infraction a eu lieu et deux mois pour le pays de résidence du contrevenant, il peut s’écouler jusqu’à 13 mois avant de recevoir une notification quelconque.
De plus, les règles révisées prévoient également d’élargir la liste des infractions routières faisant l’objet d’une meilleure coopération entre les pays européens afin d’éviter qu’elles ne demeurent impunies. En plus des infractions telles que l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété ou le non-respect des feux rouges, des infractions telles que le stationnement dangereux, le dépassement dangereux, le franchissement de lignes continues ou encore le délit de fuite seront désormais incluses. Parmi d’autres !
Il est à noter que les amendes transfrontalières ne pourront pas être collectées par des entreprises privées, une mesure visant à protéger les conducteurs contre les possibles escroqueries ou violations de la vie privée.
De plus, ces nouvelles règles sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières ont été largement adoptées par le Parlement européen, avec 570 voix pour, 36 contre et 24 abstentions. Il incombe désormais au Conseil européen de les approuver. Ensuite, les pays de l’Union européenne auront 30 mois pour les mettre en œuvre, offrant ainsi un répit supplémentaire aux contrevenants.
