Dans un communiqué, la Cour de Cassation établit des directives visant à apporter plus de clarté quant aux possibilités de recours en cas de vice caché, en précisant qu’une procédure peut être initiée dans un délai de 20 ans.
La principale inquiétude chez les acheteurs
Le vice caché représente l’une des principales préoccupations des consommateurs, et cela s’applique également au marché automobile, où l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion suscite souvent des interrogations, voire des inquiétudes.
Pour apporter davantage de clarté quant aux démarches en cas de vice caché, la Cour de Cassation souligne divers éléments à prendre en considération. Voici ce que spécifie l’article 1641 du code civil :
« La garantie des vices cachés protège les acquéreurs : elle impose au vendeur, professionnel ou occasionnel, de livrer un bien sans défaut (dit « vice ») susceptible de compromettre l’utilisation que l’acheteur souhaite en faire. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente : l’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. »
La notion de délai butoir
Le premier point est un fait déjà bien connu du grand public, sans grande nouveauté. En revanche, le second point, souvent ambigu, concerne le concept de « délai butoir ».
Outre le délai de 2 ans à partir de la découverte du vice caché, l’acheteur dispose d’un second délai de 20 ans à compter de la date d’acquisition du bien (conformément à l’article 2232 du Code civil) pour engager une action en justice. Cependant, dans certaines procédures, ce délai peut être réduit à 5 ans, ce qui peut parfois créer de la confusion.
Ainsi, la Cour de Cassation reconnaît officiellement l’existence d’un délai butoir de 20 ans qui limite les recours en cas de vices cachés. L’objectif est d’établir un équilibre entre la protection des droits des consommateurs et les impératifs de la vie économique, qui nécessitent une limitation dans le temps pour rechercher la garantie d’un vendeur ou d’un fabricant.
